Financement des actions culturelles par la copie privée : la Cour de Justice européenne dit Oui

Lassociation la Culture avec la copie privée se félicite de la décision de la Cour de Justice de lUnion Européenne dans le litige opposant des sociétés du groupe Amazon et la société de gestion collective autrichienne de droits dauteur Austro-Mechana qui confirme quune part de la rémunération pour copie privée est destinée au soutien dactions culturelles et sociale.

Cette décision reconnaît le droit aux Etats membres de prévoir dans leur loi quune partie des sommes perçues au titre de la compensation pour copie privée puisse être affectée à des actions sociales et culturelles.

Depuis 1985, la loi française permet aux sociétés dauteurs de réserver 25% du total des sommes collectées à des aides à la formation, à la création, et à la diffusion du spectacle vivant, disposition qui permet daccroître lactivité des secteurs culturels largement touché par le phénomène de la copie privée des œuvres.

Grâce à ce dispositif, plus de 50 M € sont destinés chaque année à plus de 5 000 initiatives sur tout le territoire français et en Europe, dans tous les genres et tous les secteurs culturels (festivals, manifestation littéraires, théâtres, concerts, spectacles vivants, expositions, productions musicales, audiovisuelles, multimédias, artistiques, formation des artistes et des auteurs…).

Ce système, écrit la Cour, répond, à lun des objectifs communautaires, celui de garantir à la création et à la production culturelles européennes lobtention des ressources nécessaires leur permettant de poursuivre leur travail créatif et artistique, ainsi que de préserver lautonomie et la dignité des créateurs et des interprètes.

Les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs et les éditeurs des œuvres musicales, de laudiovisuel, de lécrit et des arts visuels, attachés à défendre la diversité culturelle et ses mécanismes de financement issus de lexception pour copie privée, se réjouissent que la Cour de Justice de lUnion Européenne ait su respecter cette dimension essentielle à la survie de la création.

Communiqué de l’association La Culture avec la Copie Privée