Autres droits et activités gérés par la PROCIREP

La PROCIREP est membre fondateur dEUROCOPYA, association européenne des sociétés de gestion collective de droits producteurs. Cette association, dont la PROCIREP assure le secrétariat général, a notamment pour vocation dassurer la répartition transfrontalière des droits copie privée à travers les accords de réciprocité bilatéraux conclus entre ses membres. EUROCOPYA assure par ailleurs la représentation des intérêts des producteurs audiovisuels en Europe sur certains sujets tenant aux droits d’auteur et droits voisins.

Les "droits SACD" perçus par la PROCIREP correspondent à lensemble des droits dauteur perçus par la SACD auprès des télédiffuseurs en fonction de ses accords généraux, et qui restent contractuellement la propriété du producteur en labsence de clause dite « clause de réserve SACD  » dans les anciens contrats de production cinématographique.

La PROCIREP assure la perception et la répartition de la rémunération négociée en France avec le Ministère de l’Education Nationale en contrepartie de l’utilisation d’extraits d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les enseignants & chercheurs à des fins pédagogiques et de recherche. Elle assure également le reversement aux producteurs français des droits d’utilisation scolaire prévus par la législation suisse, dans le cadre de l’accord de réciprocité conclu avec la société SUISSIMAGE.

A travers la société commune EXTRA-MEDIA créée en 2001 avec la SACD en application d’un accord conclu avec cette dernière en 1999, la PROCIREP est également habilitée à assurer la gestion commune de la rémunération complémentaire revenant aux producteurs et aux auteurs au titre de l’exploitation d’extraits d’oeuvres de fiction intégrés dans une oeuvre multimédia.

NB : la dissolution de la société EXTRA-MEDIA a été prononcée par l’AGE du 20 octobre 2020, sans toutefois que cela remette en cause l’accord conclu en 1999 avec la SACD concernant la gestion d’extraits dans une oeuvre multimédia.

ISAN (International Standard Audiovisual Number) est la norme certifiée ISO destinée à identifier de façon unique et permanente les œuvres audiovisuelles de toute nature, ainsi que leurs différentes versions. Cest un numéro unique d’immatriculation qui permet de répondre aux nécessités techniques et économiques de la diffusion des œuvres audiovisuelles dans l’environnement numérique.

La mise en oeuvre d’ISAN en France est assurée par l’Agence Française ISAN, dont les membres fondateurs sont des sociétés d’auteurs (SACD, SCAM, ARP) et de producteurs (PROCIREP-ANGOA), rejoints en 2016 par l’INA (Institut National de l’Audiovisuel).

Limmatriculation ISAN est obligatoire pour les déclarations de droits effectuées auprès de la PROCIREP et de lANGOA, tout comme pour les projets soutenus par ces deux sociétés dans le cadre de leurs différentes aides à la création. Elle a de même été rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2017 pour les œuvres et projets dœuvres aidés par le CNC (Centre National du CInéma et de l’image animée).