La rémunération pour copie privée en France et en Europe

La loi garantit aux ayants droit d’une œuvre (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) un contrôle exclusif sur son exploitation (droit exclusif dautoriser ou dinterdire lexploitation de lœuvre). Toute reproduction ou représentation d’une œuvre doit donc en principe être soumise à laccord préalable de ses ayants droit. Toutefois, la loi prévoit quelques exceptions où leur autorisation préalable n’est pas nécessaire, dont notamment lexception pour "copie privée".

Les droits perçus en France par la PROCIREP au titre de la rémunération pour copie privée sont collectés via COPIE FRANCE, société de perception et de répartition de droits (SPRD) dont la PROCIREP est membre fondateur et qui regroupe lensemble des bénéficiaires de la copie privée sonore et audiovisuelle. Cette société commune assure le recouvrement auprès des fabricants et importateurs français de supports de la rémunération applicable en vertu des tarifs fixés par la Commission Copie Privée.

La PROCIREP est membre fondateur dEUROCOPYA, association européenne des sociétés de gestion collective de droits copie privée des producteurs audiovisuels, dont lune des missions consiste à favoriser la conclusion daccords de réciprocité bilatéraux et la remontée à moindre coût des recettes de copie privée audiovisuelle générées par la diffusion des répertoires des membres en dehors de leur territoire national.

Les droits perçus en France par la PROCIREP au titre de la part « Producteurs  » de la rémunération pour copie privée audiovisuelle correspondent à la compensation des torts financiers engendrés par le copiage des œuvres audiovisuelles et cinématographiques réalisé par le public lors de leur diffusion sur les chaînes de télévision. Par application des dispositions légales concernant la copie privée, 25 % des fonds perçus sont affectés à des actions d’aide à la création (art. L.321-9 du CPI ), et 75% au reversement aux producteurs des œuvres ayant fait lobjet de copies privées (art. L.311-6 alinéa 2 du CPI).