Les droits de retransmission intégrale et simultanée ANGOA-AGICOA

LANGOA a pour objet la gestion collective de la rémunération des producteurs au titre de la reprise intégrale et simultanée de chaînes hertziennes par un organisme tiers.

LANGOA et de lAGICOA interviennent pour le compte des producteurs en tant que cessionnaires des droits dexploitation des auteurs, en application des dispositions de larticle 11 bis (1) 2° de la Convention de Berne, et au titre du droit voisin spécifique au producteur dœuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Les modalités de perception de droits en France au titre de la retransmission intégrale et simultanée de programmes sur les réseaux câblés & ADSL et la perception des droits à revenir aux ayants droit français au titre des territoires de câblo-distribution situés hors de France (principalement la Belgique, lAllemagne, la Suisse et les Pays-Bas).

Les droits perçus en France par lANGOA au titre de la retransmission intégrale et simultanée de programmes sur les réseaux câblés & ADSL sont répartis en fonction de la durée et – lorsquelle est connue – de laudience des programmes diffusés sur les principales chaînes entrant dans le mandant de lANGOA et faisant effectivement lobjet dune retransmission en France.

En matière de conflits entre déclarations de droits, une procédure de gestion donnant un rôle plus actif à lAGICOA existe depuis 2003. Cette procédure, qui a été revue dernièrement, prévoit le respect de certains délais impératifs de réponse et de communication de documents justificatifs, sous peine de forclusion des droits.