Règlement des conflits

Droits de retransmission ANGOA-AGICOA

En matière de conflits entre déclarations de droits, une nouvelle procédure de gestion donnant un rôle plus actif à l’AGICOA a été mise en place depuis 2003, à l’instar de ce que demandait l’ANGOA depuis de nombreuses années. Cette procédure, qui a encore été récemment revue, prévoit :
- le respect de certains délais impératifs de réponse et de communication de documents justificatifs, sous peine de forclusion des droits ; [Attention : ces délais ont été raccourcis de 30 jours depuis juillet 2015 !]
- une proposition de solution par l’AGICOA sur la base des documents communiqués, et, éventuellement, une procédure d’arbitrage pour les conflits persistants (externalisée auprès de l’OMPI).


Cette procédure a été modifiées sur certains aspects, notamment en 2008 puis, tout récemment, en 2015, avec notamment le raccourcissement général des délais impératifs de réponse (de 30 jours pour chacune des phases par rapport à la situation antérieure - cf. synthèse des nouvelles deadlines), la création d’une procédure spécifique pour les "conflits persistants" (cf. article 15 du Réglement), la définition des justificatifs à fournir (cf. article 33 - "reasonable substantiation").


Par ailleurs, conformément au protocole de coopération intervenu avec l’AGICOA en 2007, l’ANGOA se réserve la possibilité d’appliquer ses propres règles (dérogatoires) pour les conflits qui ne concerneraient que des ayants droit français, ou encore pour les conflits relatifs aux droits collectés en France par l’ANGOA et qui impliqueraient au moins un ayant droit français : pour ce type de conflits, afin d’en accélérer encore la résolution, ce sont les règles propres à l’ANGOA qui s’appliqueraient.

Télécharger en PDF la version intégrale -en anglais- du règlement des conflits AGICOA :

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Règlement des conflits AGICOA - Version intégrale en anglais
  •  Règlement complet des conflits AGICOA (version en anglais)




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