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Autres droits et activités gérés par la PROCIREP


  • Représentation des producteurs en Europe

    La PROCIREP est membre fondateur d’EUROCOPYA, association européenne des sociétés de gestion collective de droits producteurs. Cette association, dont la PROCIREP assure le secrétariat général, a notamment pour vocation d’assurer la répartition transfrontalière des droits copie privée à travers les accords de réciprocité bilatéraux conclus entre ses membres. EUROCOPYA assure par ailleurs la représentation des intérêts des producteurs audiovisuels en Europe sur certains sujets tenant aux droits d’auteur et droits voisins.


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  • Droits SACD

    Les "droits SACD" perçus par la PROCIREP correspondent à l’ensemble des droits d’auteur perçus par la SACD auprès des télédiffuseurs en fonction de ses accords généraux, et qui restent contractuellement la propriété du producteur en l’absence de clause dite « clause de réserve SACD » dans les anciens contrats de production cinématographique.


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  • Utilisation pédagogique

    La PROCIREP assure la perception et la répartition de la rémunération négociée en France avec le Ministère de l’Education Nationale en contrepartie de l’utilisation d’extraits d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les enseignants & chercheurs à des fins pédagogiques et de recherche. Elle assure également le reversement aux producteurs français des droits d’utilisation scolaire prévus par la législation suisse, dans le cadre de l’accord de réciprocité conclu avec la société SUISSIMAGE.


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  • Extraits dans les oeuvres multimédia

    A travers la société commune EXTRA-MEDIA créée en 2001 avec la SACD en application d’un accord conclu avec cette dernière en 1999, la PROCIREP est également habilitée à assurer la gestion commune de la rémunération complémentaire revenant aux producteurs et aux auteurs au titre de l’exploitation d’extraits d’oeuvres de fiction intégrés dans une oeuvre multimédia.


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  • Immatriculation des oeuvres et versions d’oeuvres audiovisuelles

    ISAN (International Standard Audiovisual Number) est la norme certifiée ISO destinée à identifier de façon unique et permanente les œuvres audiovisuelles de toute nature, ainsi que leurs différentes versions. C’est un numéro unique d’immatriculation qui permet de répondre aux nécessités techniques et économiques de la diffusion des œuvres audiovisuelles dans l’environnement numérique.

    La mise en oeuvre d’ISAN en France est assurée par l’Agence Française ISAN, dont les membres fondateurs sont des sociétés d’auteurs (SACD, SCAM, ARP) et de producteurs (PROCIREP-ANGOA), rejoints en 2016 par l’INA (Institut National de l’Audiovisuel).

    L’immatriculation ISAN est obligatoire pour les déclarations de droits effectuées auprès de la PROCIREP et de l’ANGOA, tout comme pour les projets soutenus par ces deux sociétés dans le cadre de leurs différentes aides à la création. Elle a de même été rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2017 pour les œuvres et projets d’œuvres aidés par le CNC (Centre National du CInéma et de l’image animée).


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