Accueil > Gestion de droits > La rémunération pour copie privée en France et en Europe

La rémunération pour copie privée en France et en Europe


  • Bases juridiques
    Rémunération pour copie privée en France

    La loi garantit aux ayants droit d’une œuvre (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) un contrôle exclusif sur son exploitation (droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de l’œuvre). Toute reproduction ou représentation d’une œuvre doit donc en principe être soumise à l’accord préalable de ses ayants droit. Toutefois, la loi prévoit quelques exceptions où leur autorisation préalable n’est pas nécessaire, dont notamment l’exception pour "copie privée".


    Continuez la lecture



  • Perceptions de droits en France
    Rémunération pour copie privée audiovisuelle

    Les droits perçus en France par la PROCIREP au titre de la rémunération pour copie privée sont collectés via COPIE FRANCE, société de perception et de répartition de droits (SPRD) dont la PROCIREP est membre fondateur et qui regroupe l’ensemble des bénéficiaires de la copie privée sonore et audiovisuelle. Cette société commune assure le recouvrement auprès des fabricants et importateurs français de supports de la rémunération applicable en vertu des tarifs fixés par la Commission Copie Privée.


    Continuez la lecture



  • Perception de droits en Europe (Eurocopya)
    Rémunération pour copie privée audiovisuelle

    La PROCIREP est membre fondateur d’EUROCOPYA, association européenne des sociétés de gestion collective de droits copie privée des producteurs audiovisuels, dont l’une des missions consiste à favoriser la conclusion d’accords de réciprocité bilatéraux et la remontée à moindre coût des recettes de copie privée audiovisuelle générées par la diffusion des répertoires des membres en dehors de leur territoire national.


    Continuez la lecture



  • Répartitions de droits - Formulaires de déclaration Procirep
    Rémunération pour copie privée audiovisuelle

    Les droits perçus en France par la PROCIREP au titre de la part « Producteurs » de la rémunération pour copie privée audiovisuelle correspondent à la compensation des torts financiers engendrés par le copiage des œuvres audiovisuelles et cinématographiques réalisé par le public lors de leur diffusion sur les chaînes de télévision. Par application des dispositions légales concernant la copie privée, 25 % des fonds perçus sont affectés à des actions d’aide à la création (art. L.321-9 du CPI ), et 75% au reversement aux producteurs des œuvres ayant fait l’objet de copies privées (art. L.311-6 alinéa 2 du CPI).


    Continuez la lecture




Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Mentions légales | webdesign