PPL sur lempreinte environnementale du numérique : une décision juste et équilibrée

Le monde de la création salue le compromis adopté par les députés, sur la rémunération pour copie privée et les appareils reconditionnés, dans le cadre de la proposition de loi visant à réduire lempreinte environnementale du numérique en France.

Les téléphones et tablettes reconditionnés sont concernés par la copie privée depuis leur origine. Cela ne constitue en rien une obligation nouvelle : des fabricants, vendeurs et opérateurs télécoms payent la rémunération pour copie privée depuis des années pour leurs ventes de téléphones neufs et reconditionnés.

En écartant une exonération pure et simple, le législateur donne effet immédiat à la réduction de 40% du barème de copie privée applicable aux téléphones reconditionnés et de 35% concernant les tablettes reconditionnées, conformément à la décision de la commission indépendante en charge de ce sujet, réunie le 1er juin dernier. Ce barème adapté a été voté sur la base dune étude dusages menée par linstitut GFK. Son impact économique sera de près de 11 millions deuros de perte pour la culture qui vient ainsi en soutien au secteur des appareils reconditionnés.

Plus de 8 500 artistes, auteurs, créateurs, scénaristes, photographes, artistes plasticiens, cinéastes et organisateurs dévénements culturels avaient appelé à soutenir la rémunération pour copie privée et à ne pas opposer culture et écologie. Lapplication dun tarif différencié apparaît comme la solution la plus équilibrée, la plus responsable et la plus équitable pour préserver la vitalité des industries culturelles et créatives, tout en encourageant léconomie de la « seconde main  ». Cette décision sinscrit pleinement dans la jurisprudence européenne.

Le vote des députés prévoit aussi que deux rapports seront prochainement commandés sur le sujet de la Copie privée.

Le communiqué complet de Copie France :

Communiqué de Copie France du 10 juin 2021