La Commission Copie Privée vote à une large majorité un abattement des barèmes appliqués aux appareils reconditionnés

Copie France salue la décision prise par la Commission pour la rémunération de la Copie Privée relative aux appareils reconditionnés (smartphones et tablettes), ce mardi 1er juin.

Cette Commission administrative indépendante représente les consommateurs bénéficiaires du droit de copier, les fabricants, importateurs et distributeurs des appareils permettant la copie et les créateurs des biens culturels copiés. Elle est présidée par un représentant de lEtat, Jean Musitelli.

Le principe dun barème spécifique adapté aux appareils reconditionnés a fait lobjet dun accord unanime.

Sappuyant sur une étude dusages réalisée par lInstitut GFK concernant les appareils reconditionnés, la Commission a adopté - par 15 voix pour, 7 abstentions et aucune voix contre - un abattement de 40 % sur les téléphones multimédias et de 35% sur les tablettes multimédias par rapport aux barèmes applicables aux appareils neufs.

Copie France salue cette solution équilibrée et adaptée.

Désormais, le nouveau barème de la rémunération pour copie privée représente pour un smartphone reconditionné en moyenne 2% de son prix de vente.

Ces barèmes propres aux appareils reconditionnés garantissent le développement de la filière du reconditionnement sans, contrairement à lexonération souhaitée par certains, sacrifier les intérêts des créateurs et nuire aux nombreuses activités culturelles financées par la rémunération pour copie privée.

Copie France rappelle que lexception pour copie privée est une liberté pour toutes et tous : elle nous offre le droit de copier pour notre propre usage des séries, documentaires, photos dart ou encore des musiques sur nos différents appareils. En contrepartie, la rémunération qui y est attachée soutient plus de 200 000 artistes, créateurs, éditeurs et producteurs chaque année et contribue au financement de près de 12 000 projets culturels dans tous les territoires (créations, festivals, salles de spectacle, expositions, salons du livre, projets déducation artistique et culturelle, formations…). Depuis le début de la crise sanitaire, qui a violemment frappé le secteur culturel, la rémunération pour copie privée a porté secours à plus de 10 000 artistes et créateurs en détresse, en abondant tous les fonds durgence mis en place par les organismes de gestion collective.

Communiqué de Copie France du 1er juin 2021

Pour en savoir plus : le communiqué du Président de la Commission Copie Privée ...

Communiqué de la Commission Copie Privée du 2 juin 2021