Exploitants : modalités de reversement des contributions numériques en cas d’élargissement de plan de sortie initial ou de circulation ADRC

La loi n°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à léquipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques met à la charge directe ou indirecte des distributeurs dœuvres cinématographiques de longue durée inédites en salles une contribution qui, en cas délargissement du plan initial de sortie (augmentation du nombre de copies numériques en salles en 2ème, 3ème ou 4ème semaine dexploitation), est appelée - conformément aux recommandations du Comité de concertation professionnelle institué par cette même loi - à être perçue et répartie par lintermédiaire dune Caisse de répartition (cf. recommandations n°5 du 3 mars 2011 et n°10 du 14 novembre 2012) dont les parties intéressées ont souhaité confier la gestion à la PROCIREP.

Ne sont donc pas visées ici les contributions liées aux copies mises en circulation en première semaine dexploitation, qui font lobjet daccords directs de gré à gré entre les exploitants de salles cinématographiques et les distributeurs, et qui nentrent donc pas dans le périmètre des activités de la Caisse de répartition.

Le Comité de concertation professionnelle précité a également estimé que le montant de chaque contribution versée par un distributeur à la Caisse de répartition pourrait correspondre au montant moyen de la contribution versée pour la mise à disposition de lœuvre concernée, et que pour chaque œuvre cinématographique concernée, ces contributions soient réparties par la Caisse de répartition à part égales entre lensemble des exploitants ayant bénéficié dune première mise à disposition lors de la semaine au cours de laquelle a été constatée lélargissement du plan initial de sortie.

Cette même Caisse de répartition gérée par la PROCIREP a également pour objet, conformément aux préconisations du rapport Eveno, de reverser aux exploitants les contributions prévues en cas de "circulations ADRC", selon les modalités définies par l’ADRC (Agence pour le Développement Régional du Cinéma) et le CNC.

Cest dans ce contexte quil appartient aux exploitants (et/ou à leur tiers collecteur et/ou groupement de mutualisation) de conclure avec la PROCIREP le contrat-type ci-dessous, en le complétant et en l’adaptant en tant que de besoin

Mandat-type Exploitant-Caisse de Répartition

Cette confirmation de mandat précise notamment :
- l’étendue du mandat dévolu à la Caisse de répartition (cf. articles 1 et 2). En cas d’élargissement du plan initial de sortie par le distributeur (hors copies ADRC), les exploitants (et/ou leur tiers collecteur et/ou groupement de mutualisation) ont en effet la possibilité de limiter le mandat de la Caisse de répartition à la seule collecte auprès des distributeurs des informations relatives aux élargissements pratiqués (cf. article 1.1), auquel cas l’article 1.2 ne s’appliquera pas. Il appartiendra alors aux exploitants concernés (ou à leur tiers subrogé) de facturer et collecter directement auprès des distributeurs la quote-part des contributions délargissement leur revenant.
- les conditions de reversement des contributions effectivement collectées par la Caisse (en particulier celles relatives aux circulations ADRC, qui relèvent quoiqu’il arrive du mandat de la Caisse) au bénéfice des exploitants concernés ou, si applicable, de leur tiers subrogé (tiers collecteur, groupement de mutualisation) (cf. article 4), nettes des frais de gestion de la Caisse (cf. article 3).