Distributeurs : déclaration et paiement des contributions numériques dues en cas d’élargissement du plan de sortie en 2ème, 3ème ou 4ème semaines
Caisse de répartition pour la diffusion numérique en salles
La loi n°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à léquipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques met à la charge directe ou indirecte des distributeurs dœuvres cinématographiques de longue durée inédites en salles une contribution qui, en cas d’élargissement du plan initial de sortie (augmentation du nombre de copies numériques en salles en 2ème, 3ème ou 4ème semaine d’exploitation), est appelée - conformément aux recommandations du Comité de concertation professionnelle institué par cette même loi - à être perçue et répartie par l’intermédiaire d’une Caisse de répartition (cf. recommandations n°5 du 3 mars 2011 et n°10 du 14 novembre 2012) dont les parties intéressées ont souhaité confier la gestion à la PROCIREP.
Ne sont donc pas visées ici les contributions liées aux copies mises en circulation en première semaine dexploitation, qui font lobjet daccords directs de gré à gré entre les exploitants de salles cinématographiques et les distributeurs, et qui nentrent donc pas dans le périmètre des activités de la Caisse de répartition.
Le Comité de concertation professionnelle précité a également estimé que le montant de chaque contribution versée par un distributeur à la Caisse de répartition pourrait correspondre au montant moyen de la contribution versée pour la mise à disposition de lœuvre concernée, et que pour chaque œuvre cinématographique concernée, ces contributions soient réparties par la Caisse de répartition à part égales entre lensemble des exploitants ayant bénéficié dune première mise à disposition lors de la semaine au cours de laquelle a été constatée lélargissement du plan initial de sortie.
Cest dans ce contexte qu’il appartient aux distributeurs concernés de conclure avec la PROCIREP le contrat-type ci-dessous qui fixe les modalités de déclaration et, lorsque applicable, de règlement des contributions dues par chaque distributeur en cas délargissement du plan initial de sortie dune œuvre cinématographique en deuxième, troisième et quatrième semaines suivant la date de sortie nationale, et dont le montant unitaire a été fixé par la Caisse de répartition à 470 euros hors taxes (cf. article 3).
- Contrat-type de perception de la contribution numérique due dans le cadre des élargissements de plans initiaux de sortie
Il est également précisé que, outre les contributions dues au titre de la première semaine, ne sont pas non plus visées ici les contributions liées aux "copies ADRC" correspondant aux copies numériques mises en circulation et financées sur décision de l’Agence pour le Développement du Cinéma en Région en 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème et 7ème semaines dexploitation, qui font lobjet de dispositions spécifiques et d’un reversement distinct des contributions correspondantes (collectées auprès du CNC) par la Caisse de répartition.
Le distributeur est tenu de déclarer à la PROCIREP les évolutions apportées à son plan initial de sortie pour ce qui concerne les 2ème, 3ème et 4ème semaines dexploitation dune œuvre cinématographique inédite dont il assure la distribution en salles sur le territoire national, et cela si, et seulement si, lors de la semaine considérée, le nombre de total de copies mises en circulation (hors copies ADRC) est supérieur à celui de la semaine précédente et (pour les semaines 3 et 4) à celui de la sortie nationale.
Il est ici rappelé que seules ces copies supplémentaires donnent lieu à facturation d’une contribution d’élargissement par la Caisse de répartition, quel que soit le nombre de salles concernées par ailleurs par ces élargissements.
Conformément aux recommandations de bonne pratique n°1 et 5 du Comité de concertation, lélargissement du plan initial de sortie dune œuvre cinématographique sentend en effet comme le nombre décrans supplémentaires diffusant cette œuvre cinématographique au cours des 4 premières semaines dexploitation suivant la date de sortie nationale, par rapport au nombre décrans diffusant cette œuvre le jour de la sortie nationale.
En reprenant l’exemple figurant dans la recommandation n°10 du Comité de concertation professionnelle :
Une oeuvre cinématographique est distribuée, sous forme de fichier numérique, lors de sa sortie nationale, sur 50 "copies". Lors de la deuxième semaine suivant la date de la sortie nationale, 5 de ces 50 "copies" font lobjet dune "circulation" organisée à lavance entre établissements, 7 de ces 50 "copies" font, par ailleurs, lobjet dune exploitation en continuation dans de nouveaux établissements et, enfin, le distributeur décide dun élargissement du plan de sortie sur 10 nouvelles "copies", portant ainsi lexposition de loeuvre à 60 "copies". Ce nombre de "copies" et cette répartition ne tiennent aucunement compte des "copies" dont la mise à disposition a été organisée par l’ADRC. Les contributions dues au titre de ces "copies" seront traitées d’une manière distincte par la Caisse de répartition.
Dans cette hypothèse, le distributeur est tenu de déclarer et verser à la Caisse de répartition 10 contributions (= 60 copies au total en 2ème semaine - 50 copies en 1ère semaine).
La Caisse répartit de façon égalitaire ces 10 contributions parmi les 22 salles (= 5 circulations + 7 continuations + 10 élargissements) ayant bénéficié dune première mise à disposition de loeuvre lors de la deuxième semaine (et dont il appartient également au distributeur de fournir la liste - cf. ci-après).
Cet exemple serait également valable en troisième ou en quatrième semaine suivant la date de la sortie nationale (i.e. dans le cas où le nombre total de copies de l’une ou l’autre de ces semaines serait supérieur à celui de la première semaine ou, s’il lui est supérieur, à celui de la 2ème semaine).
Le distributeur est tenu de préciser sur chacune de ses déclarations valant pour chacune des semaines concernées :
- le nombre de copies supplémentaires (hors copies ADRC) mises en circulation durant chacune de ces semaines (c’est sur cette base qu’il sera facturé) et
- la liste des salles (écrans) ayant bénéficié pour la première fois dune copie pour la semaine considérée, en signalant celle(s) faisant éventuellement lobjet dune perception directe de la contribution par lexploitant concerné ou par son tiers subrogé.
Certaines salles ont en effet souhaité limiter le mandat de la Caisse de répartition à la seule collecte des informations relatives aux élargissements pratiqués. Ces salles font alors l’objet d’une facturation directe des distributeurs pour la quote-part de contributions revenant aux exploitants ou groupements concernés, sur la base des informations des déclarations d’élargissements transmises à la Caisse. Comme indiqué ci-dessus, ces salles sont en principe à signaler par les distributeurs dans leurs déclarations d’élargissements auprès de la Caisse de répartition. Cependant, à défaut d’un tel signalement, c’est la Caisse qui effectuera elle-même l’identification des salles déclarées qui entrent ou pas dans son mandat de facturation.
Il est par ailleurs précisé quen cas de circulation dune même copie entre plusieurs salles (écrans) sur une même semaine, le distributeur doit mentionner dans sa déclaration hebdomadaire à la Caisse la seule salle désignée comme chef de file, conformément au point 3 de la recommandation de bonne pratique n°10 du Comité de concertation.
Ces déclarations seront à fournir par le distributeur à la PROCIREP dans la semaine qui suit la semaine dexploitation considérée, et ce dans le format informatique décrit en annexe du contrat ci-dessus, à savoir pour chaque film et chaque semaine considérée un fichier excel contenant, d’une part, les informations afférentes au film (titre, nombre de contributions dues, ...) et, d’autre part, la liste des salles nouvelles (écrans) ayant bénéficié pour la première fois dune copie pour la semaine considérée, avec indication de celles qui font ou pas lobjet dune perception de la contribution par l’intermédiaire de la Caisse.
Pour une description plus complète et un exemple de déclaration (fichier excel), voir ci-après :
- Exemple de déclaration hebdomadaire d’élargissement de plan initial de sortie (hors copies ADRC)
Pour une liste des salles avec les numeros correspondants à reprendre dans les fichiers de déclaration d’élargissements, voir fichier excel ci-après :
- Liste des salles avec n° de déclaration
Dans les quinze jours suivants lexpiration de la 4ème semaine suivant la date de sortie de chaque œuvre cinématographique de longue durée entrant dans le champ contractuel, et sous réserve de disposer des éléments dinformation nécessaires, la PROCIREP émettra à lattention du distributeur, pour lœuvre cinématographique considérée, un appel à paiement des contributions y afférentes.
Cet appel devra être réglé par le distributeur au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours de son émission (soit encore dans les 90 jours de la date de sortie nationale de l’oeuvre concernée).
Contactez-nous à l’adresse mèl suivante : caissederepartition@procirep.fr
ou appelez-nous au 01.53.83.91.84 (Anne-Marie Dossier) ou 01.53.83.91.95 (Bruno Dupuy).
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