Bases juridiques

Caisse de répartition pour la diffusion numérique en salles

La loi n°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques met à la charge directe ou indirecte des distributeurs d’œuvres cinématographiques de longue durée inédites en salles une contribution qui « est due au titre de chaque salle, lors des deux premières semaines suivant la date de sortie nationale de l’œuvre cinématographique pour la première mise à disposition de l’œuvre dans l’établissement » et « reste due, au-delà des deux premières semaines, lorsque l’œuvre est mise à disposition dans le cadre d’un élargissement du plan initial de sortie » (article L. 213-16 du Code de Cinéma et de l’image animée).

Cette loi a créé (article L. 213-20 du Code du Cinéma et de l’image animée) un « Comité de concertation professionnelle chargé d’élaborer des recommandations de bonne pratique permettant d’assurer, dans le cadre de la projection numérique, la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l’intérêt général, le maintien de l’aménagement culturel du territoire ainsi que la diversité des œuvres cinématographiques et des établissements de spectacles cinématographiques ».

  •  La gestion des contributions numériques en cas d’élargissement du plan initial de sortie d’une oeuvre cinématographique :

    Dans ce cadre, le Comité de concertation professionnelle a adopté le 3 mars 2011 une recommandation de bonne pratique n°5 relative à la contribution prévue à l’article L. 213-16 du Code du cinéma et de l’image animée en cas d’élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre cinématographique.

    Au point 2.c) de cette recommandation, il préconise la mise en place d’une « Caisse de répartition » chargée de collecter les contributions dues par chaque distributeur du fait de l’élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre cinématographique.

    Il estime encore que le montant de chaque contribution versée par un distributeur à la Caisse de répartition pourrait correspondre au montant moyen de la contribution versée pour la mise à disposition de l’œuvre concernée.

    Ce même Comité a également adopté le 14 novembre 2011 une recommandation de bonne pratique n° 10 prévoyant à son point 1 que « face aux difficultés d’application de la recommandation de bonne pratique n°5, le Comité estime qu’une simplification de la méthode de répartition de la contribution due en cas d’élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre cinématographique s’impose », et que pour atteindre cet objectif de simplification « le Comité recommande de ne plus opérer de distinction entre une première mise à disposition au titre d’une exploitation en continuation et une première mise à disposition au titre d’une circulation » ; il suggère en conséquence que « la Caisse de répartition soit chargée de collecter les contributions dues par chaque distributeur du fait de l’élargissement du plan initial de sortie d’une œuvre cinématographique en deuxième, troisième et quatrième semaines suivant la date de sortie nationale », et que « pour chaque œuvre cinématographique concernée, ces contributions soient réparties (…) à part égales entre l’ensemble des exploitants ayant bénéficié d’une première mise à disposition lors de la semaine au cours de laquelle a été constatée l’élargissement du plan initial de sortie ».

    Enfin, lors de sa réunion du 17 janvier 2013, le Comité de concertation a notamment examiné les modalités d’intervention de la Caisse de répartition dans le cas d’un exploitant (ou tiers subrogé) qui souhaiterait collecter directement auprès des distributeurs les contributions précitées lui revenant, et, par ailleurs, a précisé les modalités d’exclusion des écrans qui ne sont pas – ou qui ne sont plus – susceptibles de bénéficier d’une contribution en vertu de la loi et des accords entre exploitants et distributeurs.

    C’est dans ce contexte que les organisations professionnelles de distributeurs (DIRE, FNDF, SDI) et d’exploitants (FNCF) ont exprimé le souhait que la PROCIREP, à raison de sa neutralité et des outils techniques dont elle dispose déjà en tant que S.P.R.D., assure la gestion de cette Caisse de répartition.

    En tant que de besoin, il est précisé que la contribution liée aux copies mises en circulation en première semaine d’exploitation fait l’objet d’accords directs de gré à gré entre les exploitants de salles cinématographiques et les distributeurs, et n’entre donc pas dans le périmètre des activités de la Caisse de Répartition.

  •  La gestion des contributions numériques ADRC (Agence pour le Développement Régional du Cinéma) :

    De manière indépendante à ce qui précède, le rapport présenté par Monsieur Bertrand EVENO en mai 2012 au Président du CNC sur les rôles et missions de l’Agence pour le Développement Régional du Cinéma (ADRC), se fondant sur la recommandation n°5 précitée, suggère d’ « étendre le rôle de la Caisse de répartition aux contributions dues au titre des copies numériques mises à la disposition des salles dans le cadre d’un plan d’élargissement validé par l’ADRC même en cas de simple élargissement du plan de sortie initial sans simultanéité avec une exploitation en continuation ».

    Il propose donc de « confier à la Caisse de répartition la gestion des contributions financières déclenchées par un plan d’élargissement validé par l’ADRC sur la base et le principe d’un financement direct du CNC à la Caisse ».

    Par son Conseil d’Administration du 13 septembre 2012, conformément aux préconisations du rapport EVENO, l’ADRC a adopté les bases de ses trois dispositifs d’intervention numérique en faveur de l’accès aux films.

    Au point 1 de sa recommandation de bonne pratique n° 10 adoptée le 14 novembre 2012, le Comité de concertation professionnelle précité a quant à lui pris acte des décisions prises par le Conseil d’administration de l’ADRC lors de sa réunion du 13 septembre 2012.

    Il a ainsi été convenu de confier à la PROCIREP le mandat exclusif de percevoir auprès du CNC les contributions dites ADRC et d’en assurer la répartition entre les exploitants de salles bénéficiaires.

  •  Pour en savoir plus sur les recommandations du Comité de concertation professionnelle :

    Voir le site du CNC...







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