Extraits dans les oeuvres multimédia


A travers la société commune EXTRA-MEDIA qui avait été créée en 2001 avec la SACD en application d’un accord conclu avec cette dernière en 1999, la PROCIREP était habilitée à assurer la gestion commune de la rémunération complémentaire revenant aux producteurs et aux auteurs au titre de l’exploitation d’extraits d’oeuvres de fiction intégrés dans une oeuvre multimédia.

La société EXTRA-MEDIA n’ayant cependant pas eu d’activité significative depuis sa création, sa dissolution anticipée a été décidée le 20 octobre 2020, sans toutefois remette en cause l’accord conclu en 1999 avec la SACD.

Les utilisateurs d’extraits d’oeuvres de fiction dans une oeuvre multimédia hors ligne (telle qu’un CD-Rom ou DVD interactif) ou en ligne (tel un site internet) disposent donc toujours de la possibilité d’obtenir les autorisations nécessaires auprès de la PROCIREP et de la SACD au titre du droit des auteurs concernés, dès lors que le producteur de l’oeuvre a lui-même préalablement autorisé cette exploitation, en contrepartie d’une rémunération proportionnelle complémentaire répartie entre producteurs et auteurs conformément aux termes dudit accord.

Ce dernier est téléchargeable ci-après :

PDF - 399.8 ko
Protocole SACD-Procirep sur la gestion d’extraits dans une oeuvre multimédia






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