Les producteurs français saluent ladoption en trilogue du projet de directive modernisant la législation "Cab-Sat"

Accès transfrontière aux contenus en ligne : la production française salue une directive équilibrée et un nouveau cadre sécurisé

Les producteurs français dœuvres cinématographiques et audiovisuelles et leurs sociétés de gestion collective (PROCIREP & ANGOA) saluent le compromis politique trouvé le 13 décembre 2018 sur le projet de directive venant moderniser la directive « câble et satellite  » de 1993.

Cette nouvelle directive facilite la retransmission linéaire des chaînes de télévision sur les différentes plateformes en Europe en étendant le régime de gestion collective obligatoire qui existe déjà pour le câble aux autres formes de retransmission, par ADSL, par bouquet satellite et, sous certaines conditions, par Internet. Elle clarifie également le statut juridique de la retransmission de ces chaînes en cas dinjection directe, mettant ainsi fin aux incertitudes majeures nées de décisions européennes contradictoires en la matière. Enfin, la directive va permettre aux diffuseurs de mettre plus facilement à disposition partout en Europe leurs programmes dinformations et les autres productions internes proposées sur leurs services en ligne.

Ce texte renouvelle ainsi le cadre juridique européen lié aux retransmissions et le modernise en facilitant laccès aux contenus, notamment ceux liés à linformation.

La nécessaire protection de la production indépendante a été assurée grâce à la sauvegarde du principe clé de la territorialité des droits pour ce qui concerne les productions externes des chaînes. Ce principe reste et demeurera le seul moyen pour la production européenne de financer les œuvres et damortir les risques financiers pris lors de la production. Au-delà de ce texte qui a enfin abouti, la vigilance des producteurs sera maintenue à légard des projets de texte futurs qui ne rappelleraient pas avec force la nécessité de protéger la territorialité des droits. Les producteurs français saluent la mobilisation efficace du Ministère de la Culture et du CNC dans la défense de ce principe fondamental qui assure la diversité culturelle dans le secteur audiovisuel européen.

communiqué de presse commun du 13 décembre 2018