Copie privée : deux importantes décisions rendues par la justice française concernant les décisions de la Commission Copie Privée

COMMUNIQUE DE COPIE FRANCE :

Un arrêt du Conseil d’Etat annulant la décision numéro 13 de la Commission de la copie privée :

Par son arrêt rendu le 25 juin, le Conseil d’Etat vient d’annuler rétroactivement la décision n° 13 rendue par la Commission de la copie privée le 12 janvier 2011, qui avait en particulier fixé la rémunération applicable aux tablettes multimédias et adapté à l’évolution du marché les rémunérations fixées par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 pour les cartes mémoires, les clés USB et les disques durs externes.

Le Conseil d’Etat a motivé cette annulation par le fait que la décision n° 13, comme la décision n° 11, assujettissait à la rémunération pour copie privée les supports exclusivement destinés à un usage professionnel.

COPIE FRANCE, prend acte de cet arrêt qui concerne une décision de la Commission dont la portée était limitée quant à son objet et à sa durée d’application et qui n’est plus en vigueur aujourd’hui puisque de nouvelles décisions ont entre-temps été adoptées par la Commission.

Elle souhaite toutefois préciser :

1°) que la décision n° 13 a été adoptée avant l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 juin 2011 qui a jugé que les supports à usage exclusivement professionnel ne pouvaient être assujettis à la rémunération pour copie privée. L’annulation de la décision n° 13 constitue donc la confirmation logique du principe antérieurement énoncé par le Conseil d’Etat.

2°) que les auteurs, artistes-interprètes et producteurs doivent, en application du code de la propriété intellectuelle et de la directive du 22 mai 2001, recevoir une compensation équitable du fait du préjudice que leur cause l’exception pour copie privée. Cette exigence a été consacrée par le Tribunal de grande instance de Paris qui, en 2012 et 2013, a condamné divers redevables de la rémunération à verser à COPIE FRANCE une indemnité compensatrice même en cas d’annulation d’une décision de la Commission.

3°) que les décisions n° 14 et 15 de la Commission (cette dernière constituant aujourd’hui la base de l’ensemble des perceptions en cours) sont parfaitement conformes au principe posé par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 17 juin 2011 et réitéré dans son arrêt du 25 juin 2014, en ce qu’elles n’appliquent pas la rémunération aux supports à usage exclusivement professionnel.

Une ordonnance du juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris condamne APPLE :

APPLE vient d’ailleurs d’être condamnée par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris, dans une ordonnance rendue le 16 juin 2014, à séquestrer entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations une somme de plus de 18,2 millions d’euros qu’elle refusait de verser à COPIE FRANCE au titre de la rémunération pour copie privée due en application de la décision n° 15 de la Commission de la copie privée pour les tablettes iPad commercialisées en France depuis le 1er janvier 2013.

Si il appartient au Conseil d’Etat de se prononcer définitivement, dans le cadre des recours dont il est saisi, sur la validité de ladite décision, le juge des référés parisien a considéré que l’ensemble des griefs formulés par APPLE à l’encontre de cette dernière, y compris ceux reposant sur une prétendue violation de la directive du 22 mai 2001, n’en rendaient pas la régularité sérieusement contestable. En particulier, le juge a stigmatisé la « tentative de blocage » des travaux de la Commission du fait de la démission en novembre 2012 de cinq des six membres du collège des industriels.

Il convient de souligner que cette décision fait suite à une autre ordonnance du juge des référés parisien qui, le 21 octobre 2013, avait déjà condamné APPLE à séquestrer la somme de 11,9 millions d’euros due par elle en application de la décision n° 14 de la Commission de la copie privée, considérant là encore, dans l’attente que le Conseil d’Etat se prononce sur la validité de cette décision, que les griefs avancés à l’encontre de cette dernière n’en rendaient pas la régularité sérieusement contestable.

COPIE FRANCE se réjouit vivement de ces deux dernières décisions, de nature à conforter la mise en œuvre de la rémunération due aux ayants droit qu’elle représente en compensation de l’exception pour copie privée.

titre documents joints

• Arrêt du Conseil d’Etat du 25 juin 2014 (PDF - 122.1 ko)
• Ordonnance du TGI Paris du 16 juin 2014 (PDF - 144.4 ko)