Copie privée : deux décisions positives du Conseil dEtat

Lassociation La Culture avec la copie privée accueille avec satisfaction les décisions du Conseil dEtat publiées ce jour (mercredi 19 novembre 2014) et validant les barèmes relatifs à la rémunération pour copie privée adoptées en 2012.

Ces décisions permettent de conforter un dispositif qui assure aux auteurs, aux artistes et aux producteurs la perception dune rémunération en contrepartie de la liberté accordée au public de copier des œuvres pour son usage personnel.

Lassociation rappelle également que, grâce à ces décisions, cest aussi un pan important du financement de laction culturelle dans notre pays qui se trouve consolidé.

Au titre de la loi Lang de 1985 qui a créé la rémunération pour copie privée, il est ainsi prévu que 25% des sommes collectées sont utilisées pour des actions daide à la création, à la diffusion, au spectacle vivant et à la formation dartistes et dauteurs. Assurée par les sociétés de perception et de répartition des droits, ces actions culturelles représentent près de 50 millions deuros par an et plus de 5 000 initiatives soutenues sur tout le territoire français, dans tous les genres et secteurs culturels.

Communiqué de Presse du 19 novembre 2014 de l’Association La Culture avec la Copie Privée

Arrêts du Conseil d’Etat S./sect. réunies, 19 novembre 2014, 1) Société Research in Motion & autres, 2) Société Canal Plus Distribution & autres

Arrêt du Conseil d’Etat du 19 novembre - D14 - Research In Motion et autres

Arrêt du Conseil d’Etat du 19 novembre - D15 - Canal+ Distribution et autres