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Copie Privée : une loi équilibrée assurant la continuité du dispositif

Le projet de loi sur la rémunération pour copie privée adopté par l’AN et le Sénat et publié au JO

COPIE PRIVÉE : UN PROJET DE LOI ÉQUILIBRÉ

Les créateurs accueillent avec satisfaction l’adoption par le Parlement du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.

Le vote de ce projet de loi par le Parlement permet d’adapter le dispositif de rémunération pour copie privée aux décisions prises par le Conseil d’Etat, sans remettre en cause la continuité de ce dispositif, lequel est essentiel à la protection des créateurs (musique, audiovisuel, texte et image fixe) ainsi qu’au financement des activités culturelles de notre pays.

Ce texte permet également, à juste titre, d’améliorer l’information des consommateurs, puisqu’il prévoit d’indiquer à l’acquéreur d’un support d’enregistrement le montant et les finalités de la rémunération pour copie privée auquel ce dernier est assujetti.

  •  le communiqué de presse de l’association La Culture avec la Copie Privée en date du 19 décembre 2011 :
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    Communiqué de Presse du 19 décembre 2011

  •  le texte de loi publié au JO du 21 décembre 2011 :
    PDF - 107.7 ko
    Loi du 20 décembre 2011 sur la Rémunération pour Copie Privée

  •  le communiqué de presse des ayants droit (COPIE FRANCE, SOFIA et SORIMAGE) en date du 27 octobre 2011 :
    PDF - 131.2 ko
    Communiqué de Presse du 27 octobre 2011

    A l’occasion de l’examen de ce projet de loi sur la copie privée à l’Assemblée Nationale le 23 novembre 2011, les membres de l’association La Culture avec la Copie Privée ont souhaité rappeler l’importance de la copie privée pour la vie culturelle française, aussi bien en ce qui concerne la rémunération des créateurs, artistes et producteurs, que pour son rôle central pour maintenir l’attractivité et le dynamisme des territoires.

  •  le communiqué de presse de l’association La Culture avec la Copie Privée en date du 23 novembre 2011 :
    PDF - 61.7 ko
    Communiqué de Presse du 23 novembre 2011






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