Assujettissement des services de NPVR à la copie privée

L’article 15 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a modifié le Code de la propriété intellectuelle afin d’assujettir à la rémunération pour copie privée les services de stockage à distance qui permettent aux utilisateurs d’obtenir la copie d’un programme d’un service linéaire de télévision au moment de sa diffusion.

Les barèmes afférents à ces services de stockage ont été fixés par une décision de la commission copie privée le 19 juin dernier.

Cette décision, adoptée à une très large majorité, permet aux opérateurs qui ont commencé à déployer ce nouveau service ou à ceux qui en étudient la possibilité de procéder au déploiement dans un cadre juridique sécurisé.

Le Communiqué de la Commission Copie Privée :
La commission copie privée détermine un nouveau barème portant sur les enregistreurs vidéo personnel en réseau (nPVR).

Communiqué de presse de la Commission Copie Privée - Décision n°16

Les tarifs applicables sont détaillés dans la décision n°16 publiée au Journal Officiel du 9 juillet 2017, qui entre en vigueur au 1er août 2017, pour une durée d’un an.

Décision n°16 publiée au JORF du 9 juillet 2017