Répartitions de droits - Formulaires de déclaration Procirep

Liste des Chaînes TV prises en compte dans la Répartition Copie Privée France

Déclaration des droits auprès de la PROCIREP :

Pour percevoir les droits à rémunération pour copie privée, chaque titulaire de droits doit en principe adresser à la PROCIREP pour chaque année de diffusion une fiche de déclaration type précisant le genre, le titre, la nationalité, la durée, la date, l’heure de passage, le diffuseur et la quote-part copie privée détenue sur une œuvre. La PROCIREP s’efforce toutefois d’aller elle-même au devant des titulaires de droits, au mieux des informations dont elle dispose, via l’envoi de formulaires de déclarations pré-remplis pour confirmation.

Les ayants droit de la PROCIREP ont par ailleurs la possibilité d’accéder directement à leurs décomptes de droits et de déclarer leurs droits en ligne à travers l’extranet mis à leur disposition. Contactez votre gestionnaire de droits pour plus de précisions.

Pour ceux qui souhaitent néanmoins continuer à déclarer leurs droits sous forme de fiches, vous trouverez ci-dessous les modèles standards à utiliser :

Formulaire de déclaration des droits Copie Privée - Oeuvres

Formulaire de déclaration des droits Copie Privée - Episodes

Les répartitions de droits Copie Privée France sont effectuées tout au long de l’année, les répartitions de l’année N n’étant toutefois mises en œuvre qu’après examen des données de diffusion de l’année N et de l’étude des taux d’enregistrement de l’année N, soit à partir du mois d’avril de l’année N+1.

Droits Copie Privée en Europe (EUROCOPYA) :

Les accords de réciprocité bilatéraux conclus par la PROCIREP dans le cadre d’EUROCOPYA (association européenne des sociétés de gestion collective de droits copie privée des producteurs audiovisuels) permettent d’assurer la remontée à moindre coût des recettes de copie privée générées par la diffusion des répertoires des producteurs français en dehors de leur territoire national. L’ensemble des pays européens pour lesquels il existe une telle rémunération au profit des producteurs audiovisuels font aujourd’hui l’objet de tels accords de réciprocité (y compris désormais l’Italie pour ce qui concerne les films cinématographiques).

Les montants reversés par la PROCIREP à ce titre, qui concernent donc à ce jour l’ensemble des pays européens pour lesquels il existe une telle rémunération au profit des producteurs, mais qui en pratique sont principalement générés par l’Allemagne, la Belgique et la Suisse, suivent les règles et rythmes de mises en répartition des sociétés localement en charge de la gestion des droits copie privée revenant aux producteurs.

Là aussi, chaque titulaire de droits doit en principe adresser à la PROCIREP pour chaque territoire et année de diffusion une fiche de déclaration type précisant le genre, le titre, la nationalité, la durée, la date, l’heure de passage, le diffuseur et la quote-part copie privée détenue sur une œuvre. La PROCIREP s’efforce toutefois ici aussi d’aller elle-même au devant des titulaires de droits, grâce aux accords conclus avec les sociétés membres d’EUROCOPYA, et au mieux des informations dont elle dispose par ailleurs, en adressant des formulaires de déclarations pré-remplis (pour confirmation) aux titulaires de droits français pressentis. Ces derniers ont par ailleurs la possibilité d’accéder directement à leurs décomptes de droits et déclarer leurs droits en ligne à travers l’extranet mis à leur disposition (contactez votre gestionnaire de droits pour plus de précisions).

Les répartitions de droits Copie Privée issus de l’étranger sont effectuées tout au long de l’année, en fonction des dates d’encaissement des sommes correspondantes auprès de nos sociétés partenaires étrangères, et après identification et validation des ayants droit de chaque oeuvre concernée.