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Répartitions de droits - Formulaires de déclaration Procirep

Rémunération pour copie privée audiovisuelle

Droits Copie Privée France :

Les droits perçus en France par la PROCIREP au titre de la part « Producteurs » de la rémunération pour copie privée audiovisuelle correspondent à la compensation des torts financiers engendrés par le copiage des œuvres audiovisuelles et cinématographiques réalisé par le public lors de leur diffusion sur les chaînes de télévision. Par application des dispositions légales concernant la copie privée, 25 % des fonds perçus sont affectés à des actions d’aide à la création (art. L.321-9 du CPI ), et 75% au reversement aux producteurs des œuvres ayant fait l’objet de copies privées (art. L.311-6 alinéa 2 du CPI).

Les décisions concernant les modalités et les taux de répartition relatifs à la rémunération pour Copie Privée France redistribuée en fonction des copiages constatés (75%) sont fixées par la Commission Exécutive de la PROCIREP, après consultation d’un comité technique (le « Collège Producteurs ») composé des représentants de l’ensemble des ayants droit de la part producteur : syndicats de producteurs, télédiffuseurs, INA, producteurs de vidéomusiques représentés par la SCPP et la SPPF, …

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PV du Collège Producteurs PROCIREP du 24 mai 2016
  •  Télécharger le PV du dernier Collège Producteurs PROCIREP
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    Règles de répartition des droits Copie Privée PROCIREP
  •  Télécharger les règles de répartitions Copie Privée France en vigueur

    Pour percevoir les droits à rémunération pour copie privée, chaque titulaire de droits doit en principe adresser à la PROCIREP pour chaque année de diffusion une fiche de déclaration type précisant le genre, le titre, la nationalité, la durée, la date, l’heure de passage, le diffuseur et la quote-part copie privée détenue sur une œuvre. La PROCIREP s’efforce toutefois d’aller elle-même au devant des titulaires de droits, au mieux des informations dont elle dispose, via l’envoi de formulaires de déclarations pré-remplis pour confirmation.

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    Formulaire de déclaration des droits Copie Privée - Oeuvres
  •  Télécharger la fiche de déclaration de droits PROCIREP (format rtf) pour une oeuvre
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    Formulaire de déclaration des droits Copie Privée - Episodes
  •  Télécharger la fiche de déclaration de droits PROCIREP (format excel) pour des épisodes
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    Liste des Chaînes TV prises en compte dans la Répartition Copie Privée France
  •  Télécharger la liste des chaînes prises en compte pour les droits Copie Privée France [Mise à jour pour la répartition 2015]

    Les répartitions de droits Copie Privée France sont effectuées tout au long de l’année, les répartitions de l’année N n’étant toutefois mises en œuvre qu’après examen des données de diffusion de l’année N et de l’étude des taux d’enregistrement de l’année N, soit à partir du mois d’avril de l’année N+1.

    Droits Copie Privée en Europe (EUROCOPYA) :

    Les accords de réciprocité bilatéraux conclus par la PROCIREP dans le cadre d’EUROCOPYA (association européenne des sociétés de gestion collective de droits copie privée des producteurs audiovisuels) permettent d’assurer la remontée à moindre coût des recettes de copie privée générées par la diffusion des répertoires des producteurs français en dehors de leur territoire national. L’ensemble des pays européens pour lesquels il existe une telle rémunération au profit des producteurs audiovisuels font aujourd’hui l’objet de tels accords de réciprocité (y compris désormais l’Italie pour ce qui concerne les films cinématographiques).

    Les montants reversés par la PROCIREP à ce titre, qui concernent donc à ce jour l’ensemble des pays européens pour lesquels il existe une telle rémunération au profit des producteurs, mais qui en pratique sont principalement générés par l’Allemagne, la Belgique et la Suisse, suivent les règles et rythmes de mises en répartition des sociétés localement en charge de la gestion des droits copie privée revenant aux producteurs.

    Là aussi, chaque titulaire de droits doit en principe adresser à la PROCIREP pour chaque territoire et année de diffusion une fiche de déclaration type précisant le genre, le titre, la nationalité, la durée, la date, l’heure de passage, le diffuseur et la quote-part copie privée détenue sur une œuvre. La PROCIREP s’efforce toutefois ici aussi d’aller elle-même au devant des titulaires de droits, grâce aux accords conclus avec les sociétés membres d’EUROCOPYA, et au mieux des informations dont elle dispose par ailleurs, en adressant des formulaires de déclarations pré-remplis (pour confirmation) aux titulaires de droits français pressentis.

    Les répartitions de droits Copie Privée issus de l’étranger sont effectuées tout au long de l’année, en fonction des dates d’encaissement des sommes correspondantes auprès de nos sociétés partenaires étrangères, et après identification et validation des ayants droit de chaque oeuvre concernée.







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