Perception de droits en Europe (Eurocopya)

Rémunération pour copie privée audiovisuelle

La Perception des droits Copie Privée via EUROCOPYA dans les différents pays européens :

La PROCIREP est membre fondateur d’EUROCOPYA, association européenne des sociétés de gestion collective de producteurs créée en 1993.

Cette association compte à ce jour 12 membres statutaires : EGEDA (Espagne), FILMKOPI (Danemark), FRF-VIDEO (Suède), GEDIPE (Portugal), GWFF (Allemagne), PROCIBEL (Belgique), PROCIREP (France), VAM (Autriche), SAPA (Slovaquie), SEKAM VIDEO (Pays-Bas), SUISSIMAGE (Suisse) et ZAPA (Pologne). Par ailleurs, un certain nombre d’autres sociétés ou associations de producteurs établies dans des pays européens ou extra-européens où il n’existe pas encore à ce jour de système de rémunération pour copie privée audiovisuelle, participent également aux réunions d’EUROCOPYA en tant que membres associés.

EUROCOPYA assure notamment la représentation des intérêts des producteurs audiovisuels en Europe.

L’autre mission d’EUROCOPYA a consisté à favoriser la conclusion d’accords de réciprocité bilatéraux, afin d’assurer à moindre coût la remontée de recettes copie privée générées par la diffusion des répertoires des membres en dehors de leur territoire national.

Les principaux territoires étrangers de collectes de droits Copie Privée pour les producteurs français sont l’Allemagne, la Belgique et la Suisse, ainsi que l’Italie, où la PROCIREP vient de régulariser la situation pour ce qui concerne les films cinématographiques à travers la conclusion d’un accord de réciprocité avec ANICA Servizi (d’où le montant élevé - incluant cette régularisation - collecté en 2014).

L’évolution des montants collectés par la PROCIREP auprès des sociétés membres d’EUROCOPYA a été la suivante sur les 10 dernières années :

Année En M€ Evolution
20042,2 M€+175%
20052,2 M€+ 0 %
20062,4 M€+ 9 %
20073,1 M€+ 29 %
20082,9 M€- 6 %
20092,9 M€+ 0 %
20101,7 M€- 41 %
20112,8 M€+ 65 %
20122,0 M€- 29 %
20132,5 M€+ 25 %
20144,2 M€+ 68 %

Les législations & tarifs en vigueur dans les différents pays européens :

L’étude européenne de l’organisation néerlandaise Stichting de Thuiskopie donne un panorama complet des législations & tarifs en vigueur en Europe en matière de copie privée sonore, audiovisuelle et de reprographie. Elle est téléchargeable ci-après en PDF :

PDF - 821.3 ko
International Survey on Private Copying






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