Perceptions de droits en France

Rémunération pour copie privée audiovisuelle

Les droits perçus en France par la PROCIREP au titre de la rémunération pour copie privée audiovisuelle sont collectés via COPIE FRANCE, société de perception et de répartition de droits (SPRD) dont la PROCIREP est membre fondateur et qui regroupe l’ensemble des bénéficiaires de la copie privée sonore et audiovisuelle (« copie privée des phonogrammes et des vidéogrammes »).

  •  Accéder au site de COPIE FRANCE

    Les barèmes des rémunérations applicables pour chaque support assujetti sont fixés par une Commission indépendante (art. L 311-5 du CPI), dite « Commission Copie Privée », présidée par un représentant de l’Etat, et composée à parité par des représentants des bénéficiaires (auteurs, artistes-interprètes, producteurs), et des représentants des redevables de la rémunération (fabricants & importateurs de matériels, consommateurs). La PROCIREP est directement représentée au sein de cette Commission.

  •  Accéder au site de la Commission Copie Privée

    Les différents barèmes de rémunérations actuellement applicables en France sont également consultables sur le site de COPIE FRANCE

    Les montants collectés en application des barèmes votés par la Commission Copie Privée sont reversés aux ayants droit en fonction du type de répertoire copié sur les supports concernés (musique, audiovisuel, texte et images fixes), selon les clés de répartition fixées par la loi (art. L 311-7 du CPI). Pour ce qui concerne l’audiovisuel (« copie privée des vidéogrammes »), 1/3 revient aux Auteurs, 1/3 aux Artistes-interprètes, et 1/3 aux Producteurs. La PROCIREP assure depuis 1987 le reversement de la part revenant aux producteurs, 25% des sommes collectées étant consacrées à des actions d’aide à la création en application des dispositions légales (art. L 321-9 du CPI).

    L’évolution des montants totaux collectés par la PROCIREP au titre de la part « Producteurs » (1/3) de la copie privée audiovisuelle en France a été la suivante depuis 1994 :

    PDF - 60.8 ko
    Evolution des Collectes de droits Copie Privée France - part Producteur Procirep

    On constate à cet égard que le niveau de collecte de droits pour copie privée audiovisuelle reste toujours en deçà des plus hauts niveaux historiques connus dans l’environnement analogique (années 1992-1994).







  • Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Mentions légales | webdesign