Modernisation des règles sur le droit d’auteur : position d’Eurocinéma

Modernisation des règles sur le droit d’auteur - Communiqué d’Eurocinéma pour le compte des organisations professionnelles de producteurs français (API, ARP, Procirep-Angoa, Satev, SPFA, SPI, UPC et USPA).

Les associations professionnelles françaises du secteur de la production cinématographique et audiovisuelle ont pris connaissance des mesures proposées par la Commission européenne en vue de la modernisation des règles sur le droit d’auteur (cf. Communication du 14 septembre 2016).

Elles font état de leurs profondes préoccupations à légard du projet de règlement "radiodiffuseurs" :

- Ce projet de règlement radiodiffuseurs, en dépit de l’objet restreint dont il prétend servir l’objectif (faciliter le clearing des droits entre ayants droit et radiodiffuseurs en vue de prestations connexes (simulcasting et catch-up) ne paraît pas assurer aux ayants droit les protections en matière de droit d’auteur dont ils jouissent tant au titre des directives européennes qu’au titre des conventions internationales : la définition du pays d’origine, certaines restrictions à l’exercice des droits et la nature même de l’instrument proposé (un règlement) comporte des conséquences extrêmement dangereuses pour léconomie du secteur audiovisuel ; les protections conférées en retour (notamment la simple affirmation dun principe de liberté contractuelle) paraissent constituer un recours de faible nature. Un examen approfondi de ce projet de règlement et des corrections rigoureuses doivent y être apportées, afin déviter quil ne remette en cause la gestion territoriale des droits qui fonde le préfinancement et lexploitation des œuvres européennes.

Sous cette réserve, en second lieu :

- Elles observent que ces propositions ciblées évitent une remise en cause radicale du principe du droit d’auteur et traduisent ainsi une approche plus conforme aux intérêts des industries culturelles et audiovisuelles européennes.

- La prise en compte de la problématique du partage de la valeur entre les créateurs et les opérateurs et les remèdes envisagés en faveur des créateurs constituent une approche positive : en commençant à clarifier le statut des plateformes en ligne, c’est un premier pas qui est fait visant à remettre en cause le régime d’irresponsabilité des intermédiaires techniques.

- Le droit voisin conféré aux éditeurs de presse constitue également une avancée dès lors que ce droit voisin érigé dans le droit européen devrait ainsi leur conférer des moyens de protection de leurs droits de propriété intellectuelle dans l’univers numérique.

- Les exceptions telles que ciblées paraissent proportionnées et permettraient d’améliorer, pour certaines d’entre elles, certaines prestations de nature culturelle.

- Les dispositions relatives à la transparence dans les relations entre auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques nous paraissent refléter l’état du droit dans les pays les mieux-disant, dont la France, et constituent une avancée appréciable.

Paris, le 21 septembre 2016.

Position d’Eurocinéma et des organisations de producteurs français sur les propositions de la Commission Européenne

titre documents joints

• Communication de la Commission Européenne en date du 14 septembre (version anglaise) (PDF - 199.4 ko)