Les industriels membres de la Commission Copie Privée appellent au non-respect de la loi

Les organisations représentant les titulaires de droits (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) et les membres consommateurs soussignés, ont pris connaissance avec stupéfaction et indignation du communiqué publié le 7 mai dernier par les industriels membres de la Commission chargée de fixer la rémunération pour copie privée et de définir les supports qui y sont assujettis.

Les industriels en cause croient pouvoir, au prétexte de la réflexion engagée sur les modalités de décision de la commission copie privée par le Ministre chargé du développement de l’économie numérique M. Eric BESSON, appeler à la suspension immédiate des travaux de cette dernière, et réaffirmer leur décision de ne plus y siéger.

En cela, les industriels, sans même attendre de connaître les conclusions tirées par M. BESSON et le gouvernement du processus de réflexion en cours, auquel les organisations soussignées participent pour leur part de manière constructive, n’hésitent pas à appeler publiquement au non respect de la loi.

A nouveau, les industriels révèlent leur véritable objectif qui est de pouvoir mettre sur le marché de nouveaux produits non soumis à la rémunération prévue par la loi et, plus généralement, de démanteler le système français de rémunération pour copie privée.

Cet appel, s’il était suivi d’effet, reviendrait à faire prévaloir la turpitude de ceux qui tentent, en refusant d’y siéger, de paralyser le fonctionnement de la commission au mépris des dispositions légales et réglementaires en vigueur qui offrent aux consommateurs la liberté de copier des œuvres protégées pour un usage privé, cette liberté ayant pour corollaire une redevance au profit des ayants droit de ces œuvres.

titre documents joints

• Communiqué de presse commun des représentants de titulaires de droits et de consommateurs (PDF - 33.9 ko)
• Communiqué de presse des industriels membres de la Commission Copie Prive (PDF - 118.1 ko)