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Lancement public de la base de données sur les actions culturelles

Mise en oeuvre de l’article L.326-2 du Code de la Propriété Intellectuelle

Comme prévu par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création et codifié à l’article L.326-2 du Code de la propriété intellectuelle, les organismes de gestion collective mettent aujourd’hui à la disposition du public une base de données électronique unique qui recense, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l’utilisation des sommes qu’elles ont affectées, en vertu de la loi, à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des auteurs et des artistes.

Cette base, dont les données sont enregistrées dans un format ouvert et librement réutilisable, est accessible gratuitement à compter de ce jour sur le site www.aidescreation.org . Elle sera mise à jour régulièrement.

Elle recense toutes les actions culturelles soutenues en 2016 par dix-sept organismes de gestion collectives d’auteurs, d’artistes interprètes, de producteurs et d’éditeurs (ADAGP, ADAMI, ANGOA, ARP, CFC, PROCIREP, SACD, SACEM, SAIF, SAJE, SCAM, SCPP, SCELF, SEAM, SOFIA, SPEDIDAM, SPPF).

Les sommes correspondantes sont notamment issues des 25% du montant des rémunérations perçues au titre de la copie privée et de la part non répartissable de droits tels que la rémunération équitable pour la communication au public des phonogrammes du commerce, que la loi oblige depuis 1985 à affecter à de telles actions.

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Communiqué de presse du 19 septembre 2017 - Lancement public de la base de données sur les actions culturelles


Pour plus d’infos sur les actions culturelles de la PROCIREP et de l’ANGOA ...







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