Utilisation pédagogique
Les débats intervenus lors de l’adoption de la Loi sur les Droits d’auteur et Droits voisins (DADVSI) avaient remis à l’ordre du jour la question d’une exception aux droits d’auteurs pour les usages à des fins d’enseignement ou de recherche, et concouru à la finalisation des négociations sectorielles qui étaient en cours depuis plusieurs années dans ce dossier, en aboutissant aux accords conclus avec le Ministère de l’Education Nationale le 6 mars 2006.
Pour le secteur cinématographique et audiovisuel, c’est la PROCIREP qui avait été mandatée par l’ensemble des sociétés d’ayants droit concernées aux fins de contracter avec le Ministère de l’Education Nationale, à l’issue de négociations menées en étroite concertation avec les organisations professionnelles de producteurs, de distributeurs et d’exploitants.
L’accord intervenu permettait de « sanctuariser » les modes d’accès licites aux œuvres qui existent à ce jour (dispositifs « Ecole et Cinéma », fonds d’éducation à l’image du CNC, ADAV, etc), en encadrant les conditions d’accès et d’usage des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les enseignants et les chercheurs, en excluant notamment toute utilisation récréative. Il prévoyait par ailleurs des actions communes de sensibilisation à la propriété littéraire et artistique.
Il s’agissait là d’une solution adaptée et raisonnable aux demandes des enseignants :
- adaptée, car le champ de l’accord PROCIREP est par exemple plus étendu que celui de l’exception pédagogique reconnue dans la législation allemande, souvent citée en référence en la matière ;
- raisonnable, puisque ce même accord se traduira par le versement d’une somme forfaitaire symbolique par le Ministère de l’Education Nationale, de 150 K€ par an à compter de 2007.
Une exception éducative a ensuite été introduite dans la loi française (cf. nouveaux articles L.122-5 e) & L.211-3 3° dernier alinéa du CPI issus de la loi DADVSI du 1er août 2006), qui prévoit pour contrepartie une rémunération forfaitaire, à l’instar de celle assurée pour la période 2007-2009 par l’accord sectoriel cinéma & audiovisuel de 2006.
C’est dans ce cadre qu’un nouvel accord en date du 4 décembre 2009 a été conclu avec le Ministère de l’Education Nationale, qui reconduit globalement (en l’adaptant au cadre nouveau posé par la loi DADVSI) l’accord antérieur de 2006.
- Accord Education Nationale de 2009 pour le cinéma et l’audiovisuel
Le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d’université ont conclu des accords pour la période 2009-2011 avec, d’une part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’enseignement et de recherche et, d’autre part, avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche. Pour en savoir plus ...
Cet accord est tacitement reconductible après le 31 décembre 2011, par périodes triennales.
A noter enfin que la PROCIREP assure également le reversement aux producteurs et ayants droit français des droits d’utilisation pédagogique prévus par la législation suisse, dans le cadre de l’accord de réciprocité conclu avec la société SUISSIMAGE.
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