La Cour de Justice européenne invalide le système espagnol de financement de la copie privée

EUROCOPYA, association européenne des sociétés de gestion collective de la copie privée pour les producteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, se réjouit de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire C-470/14 EGEDA, qui invalide le système de financement par le budget de l’Etat espagnol de la compensation de la copie privée.

Cette décision permettra à l’avenir de remettre en place en Espagne un système de compensation des ayants droit espagnols et européens pour la copie qui est faite de leurs œuvres et garantir une rémunération appropriée, ce que le système de dédommagement par le budget de l’Etat tel que mis en œuvre dans ce pays ne permettait pas.

En outre, la décision de la Cour constitue une décision de principe visant à ce que les dispositions relatives au droit d’auteur soient administrées par les Etats membres dans le respect absolu du droit européen.

Communiqué de Presse de la CJUE

On rappelle qu’en 2011, le législateur espagnol a aboli à compter du 1er janvier 2012 le système de rémunération pour copie privée alors en place (et très similaire au système français) où la rémunération pour copie privée était versée par les fabricants et importateurs de matériels permettant la copie aux sociétés de gestion collective compétentes, ce coût étant répercuté sur le consommateur final, responsable de lacte de copie.

Un Décret Royal avait alors remplacé la rémunération en place par un prélèvement sur le budget de lEtat dont le montant était sans commune mesure avec les précédentes perceptions (5 millions € contre plus de 100 millions € précédemment). Il sen est suivi dans les faits la disparition de la rémunération pour copie privée en Espagne.

Plusieurs organisations de gestion collective, dont EGEDA, la société espagnole des producteurs de films, ont attaqué le Décret Royal devant les tribunaux espagnols qui ont, à leur tour, interrogé la Cour de Justice de lUnion Européenne (CJUE) sur la conformité de la nouvelle règlementation espagnole avec la législation européenne.

La CJUE a décidé le 9 juin 2016 que le système espagnol nétait pas conforme au droit européen car cest bien au consommateur final, responsable de lacte de copie privée, dêtre individuellement redevable de la rémunération pour copie privée, un prélèvement sur le budget de lEtat rendant injustement tous les contribuables indistinctement redevables de ladite rémunération.

titre documents joints

• Arrêt de la CJUE (PDF - 41.8 ko)