Copie privée : à qui profite le green ?

Les revendeurs de téléphones et appareils reconditionnés réclament une exonération de la rémunération pour copie privée, répandant depuis quelques jours dans la presse de nombreuses contre-vérités, qui risquent davoir des répercussions désastreuses sur un secteur culturel déjà lourdement éprouvé par la crise.

Non, la rémunération pour copie privée nest pas une taxe !

La rémunération pour copie privée est la contrepartie dun droit dont chacun bénéficie quotidiennement : celui de dupliquer librement des œuvres protégées (films, musiques, photos, livres…), acquises légalement, pour son usage personnel. En contrepartie, les auteurs, artistes et producteurs de ces œuvres reçoivent une rémunération qui compense le préjudice financier résultant de lutilisation massive et gratuite de leurs œuvres. Ce mécanisme existe dans pratiquement toute lUnion Européenne et na cessé de démontrer son caractère vertueux. Il profite à la fois aux consommateurs de biens culturels, aux créateurs, artistes et professionnels de la création artistique et apporte toujours plus de valeur aux smartphones, tablettes et appareils de stockage qui auraient moins dintérêt sans la possibilité dy stocker nos contenus culturels.

Lexonération des appareils reconditionnés apparaîtrait dautant plus injustifiée que lusage, en matière de stockage et de duplication dœuvres, est similaire sur un appareil neuf et reconditionné. Il est donc légitime que cette rémunération compensatoire sapplique à chaque utilisateur dun appareil, quil soit neuf ou reconditionné.

La rémunération pour copie privée appliquée aux appareils reconditionnés est minime

La rémunération pour copie privée ne représente que 3 à 4% du prix dun téléphone reconditionné, vendu en moyenne 332 euros. Son montant nest donc pas de nature à perturber le marché des supports reconditionnés alors quil constitue un enjeu important pour le financement de la culture. Un smartphone vendu par le leader du marché reconditionné coûte sensiblement le même prix en France que dans les autres pays européens. Rappelons que les tarifs de la rémunération pour copie privée sont fixés par une Commission mixte paritaire et encadrés par des conditions juridiques qui sappuient sur des études dusage.

Léconomie des supports reconditionnés nest ni verte, ni circulaire, ni pourvoyeuse demplois !

Les supports reconditionnés viennent essentiellement des Etats-Unis, sont recyclés en Europe avec des composants provenant de Chine et sont ensuite revendus dans le monde entier. Une exonération de la rémunération pour copie privée profiterait uniquement aux revendeurs, qui sont principalement des grands acteurs de lInternet, et pas aux recycleurs.

Une éventuelle exonération priverait la culture dune ressource vitale à son dynamisme

Dans un contexte de crise historique, la rémunération pour copie privée est essentielle à la survie, demain, dune création française fertile et diversifiée. Priver la culture des revenus provenant du secteur très florissant des appareils numériques reconditionnés porterait un grave préjudice aux artistes, aux auteurs et aux entreprises du secteur, estimé aujourdhui à 30 millions deuros.

Depuis plus de 35 ans, la rémunération pour copie privée prouve son efficacité en contribuant au financement de plus de 10 000 projets culturels et à la rémunération de milliers dartistes, créateurs, auteurs, producteurs, éditeurs dœuvres artistiques dans tous les genres. Depuis le mois de mars dernier, elle abonde les fonds durgence et de secours aux auteurs, artistes et titulaires de droits voisins, qui vivent des situations dextrême précarité et de détresse liées aux effets de la crise sanitaire. Une exonération de rémunération pour copie privée sur ces supports représenterait une menace grave pour le secteur culturel, reconnu pour être pourvoyeur demplois jeunes, non qualifiés et non délocalisables.

Face à cette campagne mensongère des revendeurs pour ne pas payer la rémunération pour copie privée, les organisations signataires de ce communiqué demandent au gouvernement de maintenir lassujettissement des supports reconditionnés, déjà prévu par la loi actuelle, et de défendre un mécanisme de rémunération essentiel pour la culture et ceux qui la font vivre. Le travail déjà engagé sur ce sujet par la Commission de la Copie privée doit pouvoir se poursuivre sereinement afin denvisager un barème adapté à ces supports.

Le communiqué complet de Copie France et des sociétés d’auteurs, d’artistes interprètes et de producteurs du secteur musical, cinématographique, audiovisuel, du livre et des arts visuels :

Communiqué de presse du 3 février 2021