Bases juridiques

Dans ce cadre, le Comité de concertation professionnelle a adopté le 3 mars 2011 une recommandation de bonne pratique n°5 relative à la contribution prévue à larticle L. 213-16 du Code du cinéma et de limage animée en cas délargissement du plan initial de sortie dune œuvre cinématographique.

Au point 2.c) de cette recommandation, il préconise la mise en place dune « Caisse de répartition  » chargée de collecter les contributions dues par chaque distributeur du fait de lélargissement du plan initial de sortie dune œuvre cinématographique.

Il estime encore que le montant de chaque contribution versée par un distributeur à la Caisse de répartition pourrait correspondre au montant moyen de la contribution versée pour la mise à disposition de lœuvre concernée.

Ce même Comité a également adopté le 14 novembre 2011 une recommandation de bonne pratique n° 10 prévoyant à son point 1 que « face aux difficultés dapplication de la recommandation de bonne pratique n°5, le Comité estime quune simplification de la méthode de répartition de la contribution due en cas délargissement du plan initial de sortie dune œuvre cinématographique simpose  », et que pour atteindre cet objectif de simplification « le Comité recommande de ne plus opérer de distinction entre une première mise à disposition au titre dune exploitation en continuation et une première mise à disposition au titre dune circulation  » ; il suggère en conséquence que « la Caisse de répartition soit chargée de collecter les contributions dues par chaque distributeur du fait de lélargissement du plan initial de sortie dune œuvre cinématographique en deuxième, troisième et quatrième semaines suivant la date de sortie nationale  », et que « pour chaque œuvre cinématographique concernée, ces contributions soient réparties (…) à part égales entre lensemble des exploitants ayant bénéficié dune première mise à disposition lors de la semaine au cours de laquelle a été constatée lélargissement du plan initial de sortie  ».

Enfin, lors de sa réunion du 17 janvier 2013, le Comité de concertation a notamment examiné les modalités dintervention de la Caisse de répartition dans le cas dun exploitant (ou tiers subrogé) qui souhaiterait collecter directement auprès des distributeurs les contributions précitées lui revenant, et, par ailleurs, a précisé les modalités dexclusion des écrans qui ne sont pas – ou qui ne sont plus – susceptibles de bénéficier dune contribution en vertu de la loi et des accords entre exploitants et distributeurs.

C’est dans ce contexte que les organisations professionnelles de distributeurs (DIRE, FNDF, SDI) et dexploitants (FNCF) ont exprimé le souhait que la PROCIREP, à raison de sa neutralité et des outils techniques dont elle dispose déjà en tant que S.P.R.D., assure la gestion de cette Caisse de répartition.

En tant que de besoin, il est précisé que la contribution liée aux copies mises en circulation en première semaine dexploitation fait lobjet daccords directs de gré à gré entre les exploitants de salles cinématographiques et les distributeurs, et nentre donc pas dans le périmètre des activités de la Caisse de Répartition.

De manière indépendante à ce qui précède, le rapport présenté par Monsieur Bertrand EVENO en mai 2012 au Président du CNC sur les rôles et missions de lAgence pour le Développement Régional du Cinéma (ADRC), se fondant sur la recommandation n°5 précitée, suggère d « étendre le rôle de la Caisse de répartition aux contributions dues au titre des copies numériques mises à la disposition des salles dans le cadre dun plan délargissement validé par lADRC même en cas de simple élargissement du plan de sortie initial sans simultanéité avec une exploitation en continuation  ».

Il propose donc de « confier à la Caisse de répartition la gestion des contributions financières déclenchées par un plan délargissement validé par lADRC sur la base et le principe dun financement direct du CNC à la Caisse  ».

Par son Conseil dAdministration du 13 septembre 2012, conformément aux préconisations du rapport EVENO, lADRC a adopté les bases de ses trois dispositifs dintervention numérique en faveur de laccès aux films.

Au point 1 de sa recommandation de bonne pratique n° 10 adoptée le 14 novembre 2012, le Comité de concertation professionnelle précité a quant à lui pris acte des décisions prises par le Conseil dadministration de lADRC lors de sa réunion du 13 septembre 2012.

Il a ainsi été convenu de confier à la PROCIREP le mandat exclusif de percevoir auprès du CNC les contributions dites ADRC et den assurer la répartition entre les exploitants de salles bénéficiaires.

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