Dernière mise à jour : 13/12/2019
La Procirep est un organisme de gestion collective des droits, société civile des producteurs de cinéma et de télévision, qui a en charge la défense et la représentation desdits producteurs et ayants droits dans le domaine des droits dauteurs et des droits voisins.
En application des articles L. 323-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), la PROCIREP a adopté des politiques générales de transparence et de gestion des risques, notamment en matière de données personnelles.
Cest dans ce cadre règlementé que la PROCIREP réalise sa mission principale de percevoir et de répartir aux producteurs doeuvres cinématographiques et audiovisuelles les droits quelle perçoit pour eux en vertu de son objet social.
Une donnée personnelle est une information permettant de vous identifier, en tant que personne physique, soit directement (ex : votre nom, prénom, etc.), soit indirectement notamment par référence à un identifiant.
La PROCIREP veille à respecter la règlementation en vigueur prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, et la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés  ».
En application de la règlementation en vigueur, il est rappelé que toute donnée personnelle rendue accessible sur le site Internet de la PROCIREP ne peut être collectée et faire lobjet dun traitement sans laccord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, il est absolument interdit de les collecter et de les utiliser, de manière manuelle ou automatisée, notamment afin denvoyer des messages publicitaires non sollicités.
Pour toute information concernant vos droits à la protection des données, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (dpo@procirep.fr).
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