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L’immatriculation ISAN des oeuvres audiovisuelles


Depuis le 1er janvier 2010, la fourniture d’un identifiant ISAN est requise pour les déclarations de droits effectuées auprès de la PROCIREP (droits copie privée) et de l’ANGOA (droits de retransmission), tout comme pour les projets soutenus par ces deux sociétés dans le cadre de leurs différentes aides à la création d’œuvres cinématographiques & audiovisuelles (ces derniers devant alors faire l’objet d’une immatriculation ISAN provisoire dite "ISAN In Dev").

L’immatriculation ISAN est donc un préalable pour tout versement de droit sous déduction des frais de gestion standard de la PROCIREP (copie privée) et/ou de l’ANGOA (droits de retransmission), ainsi que pour tout versement d’une aide à la création PROCIREP et/ou ANGOA.

Au delà de la seule gestion collective des droits des producteurs, ISAN constitue également pour ces derniers un outil majeur pour l’identification et la gestion de leurs oeuvres au niveau mondial.

1) Qu’est-ce qu’un ISAN ?

ISAN (International Standard Audiovisual Number) est le numéro unique et permanent d’immatriculation des œuvres et version d’oeuvres audiovisuelles de toute nature, comparable au n° ISBN développé pour l’édition littéraire.

ISAN fait l’objet des normes ISO n°15706-1 (2002) (pour l’identification des oeuvres) et 15706-2 (2007) (pour l’identification des versions), et est issu d’une initiative conjointe d’organisations internationales de producteurs et d’auteurs du secteur du cinéma et de l’audiovisuel.

Son objet couvre cependant l’ensemble des oeuvres audiovisuelles entendues au sens large, y compris par exemple les oeuvres multimédia ou les jeux vidéos.

Comme indiqué précédemment, ISAN permet d’identifier non seulement l’oeuvre elle-même, mais également ses différentes versions (on parle alors parfois de "V-ISAN" ou "ISAN version").

2) Qu’est-ce qu’une version d’oeuvre ?

Il s’agit d’une déclinaison de l’oeuvre d’origine.
Cela peut être une version linguistique différente de celle du tournage, une édition spécifique (DVD - Blu-ray...), une version spécialement identifiée pour un diffuseur ou pour un mode de diffusion (avion par exemple), une bande-annonce ...

Cela modifie uniquement les 8 derniers caractères de l’ISAN : les 16 premiers restent les mêmes que l’ISAN de référence identifiant l’oeuvre elle-même. Il n’est pas possible cependant d’attribuer un n° de version à un ISAN "In-Dev" (= ISAN provisoire en attente de réalisation effective de l’oeuvre) ou à un ISAN "tête de série" (= racine ISAN identifiant un ensemble d’épisodes d’une même série ; dans un tel cas, seuls les ISANs relatifs à chaque épisode peuvent donner lieu à immatriculation de versions)

3) Comment les données ISAN sont-elles structurées ?

Le n° ISAN est constitué de 24 caractères hexadécimaux et de 2 clés de contrôle. Les 16 premiers caractères identifient l’œuvre elle-même, et les 8 derniers caractères (s’ils ne sont pas tous à zero) identifient une version particulière de cette œuvre.

A chaque ISAN sont associées des données descriptives ("métadonnées") minimales permettant d’identifier l’oeuvre et de détecter d’éventuels doublons (en cas de nouvelle demande d’immatriculation d’une même oeuvre). L’ensemble de ces données sont centralisées au sein de la base ISAN gérée par l’Agence Internationale ISAN (ISAN-IA), elle même une association a but non lucratif, sous contrat avec l’ISO, et basée à Genève.

4) Comment obtenir un ISAN pour une oeuvre ou une version d’oeuvre ?

Un ISAN est attribué sur demande du producteur ou de son représentant, et ce pour chaque œuvre (notamment tout unitaire ou épisode de série/collection), quelle que soit sa nature et son stade de production. Ce numéro identifiant l’oeuvre (dont les 8 derniers caractères ont alors la valeur zero -"0") peut ensuite être complété par des n° de versions d’oeuvre.

Pour cela, le demandeur ("déclarant" ou "registrant") doit s’adresser auprès de l’une des agences d’enregistrement ISAN actives dans le monde. En France, il s’agit de l’Agence Française ISAN, association à but non lucratif fondée par l’ANGOA, l’ARP, la SACD, la SCAM et la PROCIREP, et dont la gestion opérationnelle a été confiée à cette dernière.

Le producteur ou son représentant est référencé par l’Agence Française ISAN en tant que "déclarant ISAN" sur examen d’un extrait K-bis de la société datant de moins de 6 mois, à adresser à l’Agence par courrier ou par mail.

5) Quelles sont les modalités pratiques d’immatriculation ISAN auprès de l’Agence Française ?

Pour des demandes portant sur de faibles volumes, vous pouvez faire une demande d’immatriculation de vos oeuvres auprès de l’Agence Française de 2 manières :

  •  en vous connectant directement sur le site de l’Agence Française ISAN :
    • Commencez par créer un compte si vous n’en avez pas déjà un. Celui-ci sera activé après réception par l’Agence Française d’un extrait K-bis de votre société datant de moins de 6 mois.
    • Déterminez la nature de l’ISAN désiré (unitaire ou épisode, définitif ou en développement).
    • Renseignez les différentes données descriptives ("métadonnées") de l’oeuvre en suivant la procédure décrite dans les documents Guides de l’utilisateur ISAN du site france-isan.org.
  •  en adressant par courrier ou par mail votre formulaire de déclaration ainsi que (la première fois) un K-bis de votre société datant de moins de 6 mois. L’Agence Française ISAN se chargera alors de procéder à l’immatriculation de vos oeuvres pour votre compte, mais cette procédure est plus coûteuse qu’en cas d’immatriculation en ligne par vos propres soins (cf. ci-après).

    Pour les très gros volumes d’immatriculation, des procédures d’importation de fichiers excel ou XML ("massload") existent également. Nous contacter pour plus d’infos.

    6) Combien coûte un ISAN ou un ISAN InDev ?

  •  ISANs demandés en ligne par les producteurs (sur le site www.france-isan.org) : 7,20 € HT par ISAN/ISAN InDev obtenu, avec un abattement de 50 % au-delà du 10ème ISAN obtenu dans une même année civile.
  •  ISANs demandés par courrier (pour obtenir les formulaires, envoyer un mail à accueil@france-isan.org) : 9,00 € HT par n° obtenu, avec un abattement de 50 % au-delà du 10ème ISAN obtenu dans une même année civile.
  •  Pour les immatriculations de gros (> 10.000) ou de très gros (> 50.000)volumes : nous consulter.

    7) Comment règle-t-on les frais d’immatriculation ISAN ?

    Le paiement ne s’effectue pas en ligne. Les frais d’immatriculation ISAN tels que décrits ci-dessus sont si possibles déduits a posteriori lors des répartitions de droits que la PROCIREP ou l’ANGOA sont amenées à effectuer au bénéficie des producteurs/déclarants concernés. Une facture avec détail des ISANs immatriculés est alors adressée en complément du règlement des droits.

    En cas d’absence de droits, une facture est adressée au déclarant par l’Agence Française ISAN. En cas d’impayé, l’Agence Française se réserve le droit d’inactiver les ISANs correspondants.

    8) Quels délais pour l’obtention d’un ISAN ?

    Sauf cas de possible doublon (qui correspond au cas où il existe déjà dans la base ISAN une oeuvre comportant des métadonnées similaires à celles que vous avez renseignées pour l’immatriculation de votre oeuvre), vous obtiendrez votre ISAN dans les 5 mn suivant votre demande (consulter la messagerie présente sur le site).

    NB : en cas d’immatriculation d’épisode d’une même série, un n° interne dit de "tête de série" est créé avant de procéder à l’immatriculation de chaque épisode. Ce n° de tête de série ne fait pas à proprement parler l’objet d’une attribution d’ISAN : seuls les n° d’épisodes font l’objet d’un ISAN qui sera communiqué au déclarant.

    9) Que faire si mon oeuvre a déjà été immatriculée par un tiers ?

    Lorsqu’une oeuvre est immatriculée par un tiers, deux cas de figure principaux se présentent :

  •  L’oeuvre a déjà été immatriculée par un coproducteur du film : votre demande est alors rejetée. AF ISAN vous communiquera le numéro ISAN attribué au premier producteur afin que vous puissiez l’utiliser. Il vous est alors possible de demander et d’obtenir un ISAN version ("V-ISAN") spécifique pour votre propre compte.
  •  L’oeuvre a déjà été immatriculée par un tiers autre qu’un coproducteur (distributeur par exemple) : vous avez alors la possibilité de réclamer que l’ISAN attribué vous soit réassigné. Vous devez alors prouver votre statut de producteur de l’oeuvre. A noter cependant que cette démarche n’est pas en soi indispensable, dans la mesure où ISAN n’implique aucune notion ou présomption de titularité des droits.

    10) Comment consulter mon catalogue ISAN ?

    Vous pouvez consulter votre catalogue en ligne sur votre compte de déclarant ISAN.
    Pour une extraction de ce catalogue, demandez le récapitulatif de vos immatriculations par mail. Un tableau (.csv) vous sera alors adressé.

    11) Comment corriger une erreur dans les données descriptives d’un ISAN ?

    Via le menu de recherche, vous pouvez retrouver l’œuvre en question et modifier les informations (à condition qu’elle fasse partie de votre catalogue ISAN).

    12) Comment supprimer un ISAN ?

    Un ISAN ne peut pas être supprimé. Il peut seulement être inactivé. Cette procédure est réalisée par l’Agence Française ISAN, sous la supervision de l’Agence Internationale ISAN (ISAN-IA).







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