Répartitions de droits - Formulaires de déclaration d’oeuvres
Droits de retransmission ANGOA-AGICOA
Déclaration des droits ANGOA-AGICOA :
Pour percevoir les droits ANGOA-AGICOA perçus en France ou à l’étranger, chaque titulaire de droits doit en principe adresser à l’ANGOA un formulaire de déclaration de droits qui précise le genre, le titre, la nationalité, la durée, le réalisateur, l’année de production et les droits revendiqués pour chaque territoire (dont la France).
Ce formulaire est éventuellement à compléter par une déclaration des épisodes dans le cas de séries de fiction, documentaire ou autres.
La déclaration de droits est indispensable pour bénéficier des redevances collectées par l’AGICOA hors de France. Attention à la prescription triennale qui s’applique dans la plupart des pays d’intervention de l’AGICOA : 3 ans après la première mise en distribution, les droits restant à répartir font l’objet d’une distribution finale (reversement à la masse des bénéficiaires des années précédentes). Il est donc impératif de déclarer ses droits à peine de forclusion.
Ces formulaires doivent désormais obligatoirement comporter un n° ISAN (International Standard Audiovisual Number) aux fins de faciliter l’identification des oeuvres & épisodes et la gestion des droits correspondants par l’ANGOA et l’AGICOA. Pour plus d’infos sur la norme ISAN et l’immatriculation des oeuvres auprès de l’Agence Française ISAN, voir ici.
- Formulaire Déclaration ANGOA - Oeuvres
- Formulaire Déclaration ANGOA - Episodes
L’ANGOA s’efforce toutefois d’aller elle-même au devant des titulaires de droits, au mieux des informations dont elle dispose, via l’envoi de formulaires de déclarations pré-remplis.
Les ayants droit de l’ANGOA ont par ailleurs la possibilité d’accéder directement à leurs décomptes de droits et de déclarer leurs droits en ligne à travers l’extranet mis à leur disposition. Contactez votre gestionnaire de droits pour plus de précisions.
Droits collectés en France par l’ANGOA :
Les droits perçus en France par l’ANGOA au titre de la retransmission intégrale et simultanée de programmes sur les réseaux câblés & ADSL sont répartis en fonction de la durée et – lorsqu’elle est connue – de l’audience des programmes diffusés sur les principales chaînes entrant dans le mandant de l’ANGOA et faisant effectivement l’objet d’une retransmission en France.
Les décisions concernant les modalités et les taux de répartition relatifs à la rémunération « Câble France » sont fixées par la Commission Exécutive de l’ANGOA, après consultation de l’AGICOA et d’un comité technique (la Commission des Droits de Retransmission) composé des représentants des syndicats et organisations de producteurs représentatives des ayants droit de l’ANGOA.
- PV de la Commission des Droits de Retransmission 2023
- Liste des chaînes entrant dans les calculs de répartition pour les droits FRANCE
Droits collectés à l’étranger (via l’AGICOA) :
L’accord de coopération conclu avec l’AGICOA (dont l’objet social reprend au niveau international celui de l’ANGOA) prévoit que cette dernière représente les intérêts de l’ANGOA et de ses ayants droit producteurs français dans les différents territoires où elle assure la collecte de droits de retransmission intégrale et simultanée de programmes TV.
Les montants collectés puis reversés par l’ANGOA à ce titre (qui concernent à ce jour principalement le Benelux, l’Allemagne, la Suisse et les pays scandinaves) suivent les règles et rythmes de mises en répartition des sociétés localement en charge de la gestion des droits pour le compte de l’AGICOA.
Chaînes donnant lieu à répartitions de droits :
- Liste des chaînes donnant lieu à répartition de droits ANGOA-AGICOA
Planning des mises en répartitions de droits (pour les territoires sous gestion AGICOA) :
- Planning des mises en répartition de l’AGICOA au 14 novembre 2023
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